Conditions d’achat et de livraison
Conditions générales d’achat & conditions générales de vente
Mise à jour : janvier 2018
1. Offres - contenu du contrat
1.1. Nos commandes ne nous engagent que si elles sont passées par écrit ou si les commandes passées oralement sont confirmées par écrit.
1.2. Le vendeur doit également confirmer par écrit l’acceptation de la commande dans un délai de 10 jours.
1.3. Nous ne reconnaissons pas les confirmations de commande du vendeur contenant des conditions d’achat différentes des présentes. Nos conditions d’achat s’appliquent également aux commandes futures.
2. Conditions de paiement
2.1. Les prix convenus sont des prix fixes et s’entendent franco lieu d’utilisation, frais d’emballage et de transport inclus. Si, à titre exceptionnel, un prix « départ usine » ou « départ entrepôt » est convenu, nous ne prenons en charge que les frais de transport les plus avantageux. Tous les frais encourus jusqu’à la remise au transporteur, y compris le chargement et les frais de camionnage, sont à la charge du vendeur. Le mode de fixation du prix n’affecte pas l’accord sur le lieu d’exécution.
2.2. Si, à titre exceptionnel, nous avons accepté de prendre en charge les frais d’emballage, nous sommes en droit de renvoyer au vendeur, franco de port, les emballages en bon état, contre remboursement des 2/3 de leur valeur facturée. Toute autre instruction d’expédition doit être expressément signalée sur le bon de livraison.
2.3. Nous nous réservons le droit d’accepter ou non les livraisons excédentaires ou déficitaires.
3. Délais de livraison – retard de livraison
3.1. Si le vendeur s’aperçoit que les délais de livraison convenus ne pourront pas être respectés, il est tenu de nous en informer immédiatement, oralement et par écrit.
3.2. En cas de dépassement des délais, nous sommes en droit, à l’expiration sans effet d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par nos soins, de faire exécuter par un tiers, aux frais du vendeur, la prestation que celui-ci n’a pas encore fournie. Nous sommes en outre en droit, dans ce cas, de résoudre le contrat.
4. Garantie
4.1. Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont conformes aux dispositions légales et administratives applicables à leur commercialisation et à leur utilisation et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
4.2. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la date de livraison.
4.3. Après notification par le vendeur de la disponibilité de la livraison, nous examinerons la livraison soit avant l’expédition, dans l’usine de livraison, soit après réception, dans la mesure où cela est jugé nécessaire dans le cours normal des affaires et compte tenu de la nature et de l’usage prévu de la marchandise. Le vendeur renonce à invoquer le caractère tardif de la réclamation pour vices.
4.4. Le vendeur est tenu, sur demande, de remédier immédiatement et gratuitement aux défauts de la livraison signalés pendant la période de garantie, y compris l’absence de qualités garanties, et de prendre en charge les frais annexes qui en résultent. Si l’élimination des défauts n’est pas possible ou si l’acceptation des pièces réparées ne peut être raisonnablement exigée de nous, le vendeur doit remplacer gratuitement les pièces défectueuses par des pièces exemptes de défauts.
4.5. En cas d’urgence ou si le vendeur ne remplit pas son obligation de garantie, nous sommes en droit de prendre nous-mêmes les mesures nécessaires, aux frais et aux risques du vendeur et sans préjudice de son obligation de garantie. Si une réparation est impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, le droit à la résolution de la vente ou à la réduction du prix n’est pas affecté.
5. Plans et autres documents
5.1. Pour les objets fabriqués spécialement pour nous, le vendeur est tenu, après l’exécution de la commande, de nous envoyer, dans le nombre d’exemplaires et les versions demandés, les plans, calculs et autres documents techniques relatifs à l’objet de la livraison, conformes à l’exécution réelle. Le vendeur est tenu de nous transférer gratuitement la propriété de ces documents ; la propriété intellectuelle n’en est pas affectée. Nous sommes toutefois autorisés à utiliser gratuitement les documents pour effectuer des réparations et des modifications ainsi que pour fabriquer des pièces de rechange.
5.2. Notre accord sur les plans, calculs et autres documents techniques n’affecte pas les obligations de garantie et autres obligations du vendeur en ce qui concerne l’objet de la livraison. Il en va de même pour les propositions et les recommandations du vendeur, sauf acceptation contraire expresse et écrite de notre part.
5.3. Si nous avons, le cas échéant, remis au vendeur des documents d’exécution, ceux-ci restent notre propriété exclusive et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins ni être rendus accessibles à des tiers. Ils doivent être renvoyés par le vendeur immédiatement après l’exécution de la commande. De même, nous nous réservons tous les droits sur les plans réalisés selon nos indications.
6. Livraison
6.1. Les livraisons doivent être accompagnées de bons de livraison en un seul exemplaire.
6.2. Les lettres de voiture doivent mentionner l’adresse complète de notre siège ou du lieu de réception que nous avons indiqué ainsi que la désignation exacte de la marchandise.
6.3. Les livraisons ne peuvent être effectuées chez nous qu’aux heures suivantes : du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 15 h 00.
6.4. Si le non-respect des prescriptions de livraison susmentionnées entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont dans tous les cas à la charge du vendeur.
7. Conditions de paiement
7.1. Toutes les factures doivent nous être remises en deux exemplaires.
7.2. Sauf conditions de paiement particulières convenues, nous payons après livraison et facturation dans un délai de 10 jours civils, déduction faite d’un escompte de 3 %, ou dans un délai de 30 jours civils net.
7.3. Nos paiements ne valent pas reconnaissance de la facturation.
7.4. Nous sommes en droit d’opérer une compensation avec les créances du vendeur.
7.5. Les droits du vendeur découlant du présent contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec notre accord. Pour les cessions effectuées dans le cadre d’une réserve de propriété prolongée, l’accord est réputé donné d’emblée, étant entendu qu’une compensation est également possible avec des contre-créances acquises après notification de la cession.
8. Lieu d’exécution - juridiction compétente - droit applicable
8.1. Le lieu d’exécution des livraisons et des prestations est notre siège à Wuppertal ou le lieu d’utilisation que nous avons indiqué.
8.2. Le tribunal de Wuppertal est seul compétent pour tous les litiges concernant le contrat ou découlant de celui-ci, y compris les procédures relatives aux lettres de change et aux chèques. Nous avons toutefois le droit d’assigner le vendeur devant toute autre juridiction compétente à son égard.
8.3. Pour les transactions avec l’étranger, l’ensemble de la relation contractuelle est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, sauf si un autre ordre juridique s’applique impérativement. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.
8.4. Si une ou plusieurs des conditions ci-dessus s’avéraient invalides, les autres conditions n’en seraient pas affectées. Dans un tel cas, l’acheteur et le vendeur s’engagent à remplacer la condition invalide par une condition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la condition invalide.